Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les rapports entre [RAISON SOCIALE — à compléter], société [forme juridique], au capital social de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse complète] (ci-après « le Prestataire » ou « nous »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « vous ») souscrivant au service d'assistance à la demande d'autorisation de voyage électronique (ETA) auprès du gouvernement britannique, proposé sur le site mon-visa-uk.fr.

2. Nature du service

Le Prestataire propose un service privé d'assistance, indépendant du gouvernement britannique. Ce service comprend :

• Un formulaire de saisie en français
• Une relecture du dossier par notre équipe
• La soumission du dossier sur le portail officiel britannique
• Le suivi par email jusqu'à réception de la décision du Home Office

Le Client est expressément informé que la demande ETA peut être effectuée gratuitement sans intermédiaire, via l'application UK ETA ou sur gov.uk, au tarif officiel de 20 £ versés au gouvernement britannique. Le service proposé par le Prestataire est facultatif et payant.

3. Tarif

Le tarif est de 49 € TTC par voyageur, qui se décompose comme suit :

• 20 £ correspondant aux frais officiels versés au Home Office britannique (montant susceptible d'évoluer selon le taux de change GBP/EUR)
• Le solde correspondant aux honoraires d'assistance du Prestataire, TVA française au taux normal (20 %) incluse

4. Commande et paiement

La commande est validée par le paiement intégral du montant TTC via la plateforme sécurisée Payline (Monext). Aucun débit n'est effectué tant que le Client n'a pas confirmé sa commande au récapitulatif.

5. Renonciation au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation)

Le Client reconnaît expressément que le service objet du contrat est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours (les démarches étant entamées dès le paiement) et renonce en conséquence à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation. Cette renonciation est matérialisée par la coche d'une case spécifique au récapitulatif de commande.

6. Délais

Le Prestataire s'engage à soumettre le dossier sur le portail officiel britannique dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement et la réception de toutes les informations nécessaires du Client. Le délai de décision relève exclusivement du Home Office britannique et échappe au contrôle du Prestataire.

7. Politique de remboursement

• Frais officiels (20 £) : non remboursables en toute hypothèse, ces frais étant versés au gouvernement britannique qui ne procède à aucun remboursement.
• Honoraires d'assistance : non remboursables une fois le service exécuté (soumission effectuée), conformément à la renonciation au droit de rétractation acceptée par le Client.
• Erreur de notre fait : en cas de refus du Home Office directement imputable à une erreur de saisie de notre équipe, nous procédons à une nouvelle soumission gratuite sur la base d'un dossier corrigé.
• Annulation avant traitement : si le Client annule sa commande avant tout début d'exécution (et notamment avant transmission sur le portail gov.uk), un remboursement intégral est effectué sous 14 jours.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à transmettre toute pièce demandée par le Prestataire ou par le Home Office, et à informer immédiatement le Prestataire de tout changement. Toute information erronée ou volontairement omise pouvant entraîner un refus engage la seule responsabilité du Client.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable de la décision finale du Home Office, qui relève de la seule souveraineté du gouvernement britannique. La responsabilité éventuelle du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant des honoraires d'assistance perçus pour la prestation concernée.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

11. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation [À COMPLÉTER : nom et coordonnées] ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève à défaut d'accord amiable de la compétence des tribunaux français.